administration

Service technique


Adresse
: Rue de Lausanne 23, 1028 Préverenges

Responsable : M. Christian Maury

Téléphone : 021/811.50.65

Fax
: 021/811.50.64

E-mail : sertech@preverenges.ch



Heures d'ouvertures :

Jour Matin Apres-midi
Lundi 8 h 00 - 11 h 30 14 h 00 - 16 h 30
Mardi 8 h 00 - 11 h 30 sur rendez-vous
Mercredi 8 h 00 - 11 h 30 sur rendez-vous
Jeudi 8 h 00 - 11 h 30 sur rendez-vous
Vendredi 8 h 00 - 11 h 30 sur rendez-vous

Le service technique communal est à votre disposition pour :

Demande d'autorisation de construire
Dépôt de la demande d'autorisation de construire
Plan général d'affectation (PGA) et son règlement (page "téléchargements")
Demande d'autorisation d'abattage (page "téléchargements")
Demande d'autorisation de procédé de réclame (page "téléchargements")
Demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance


Demande d'autorisation de construire

Conformément à l’article 68 du Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), sont notamment subordonnés à l'autorisation de la Municipalité et doivent faire l’objet d’une enquête publique :

  • les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes, le changement de destination de constructions existantes ;
  • les démolitions ;
  • l'exécution ou la transformation d'installations fixes de chauffage ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et d'installations importantes de toute nature ;
  • les constructions, les installations et transformations d'entreprises industrielles ;
  • les revêtements extérieurs des bâtiments (matériaux, couleurs utilisées, etc.) ;
  • tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les travaux en sous-sol ;
  • les installations telles que caravanes et baraques mobiles, destinées à l'habitation secondaire, dès que celle-ci doit se prolonger au-delà de quatre jours ;

 

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins :

  • les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés, piscine non couverte, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions 
  • les constructions et installations mobilières ou provisoires telles que tente, dépôt de matériel, stationnement de caravanes ou mobilhomes non utilisés pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable ;
  • les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès ;
  • les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain 
  • les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement.

 

Dépôt de la demande d'autorisation de construire

Lorsqu'une enquête publique est exigée, le propriétaire déposera un dossier complet auprès de la Municipalité, conformément à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), qui statuera sur la délivrance du permis de construire.

Pour les travaux de minime importance, le requérant doit fournir à l'appui de sa demande :

  • un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et,
  • un descriptif avec photographie(s) ou croquis et/ou,
  • toutes indications nécessaires pour se rendre compte de l'importance et de la nature des travaux projetés.

 

Plan général d'affectation  

Le règlement communal du plan d'extension et de la police des constructions actuellement en vigueur date du 24 octobre 1984. Le règlement ci-dessus ainsi que le plan d'affectation des zones peuvent être consultés ou téléchargés dans la rubrique "téléchargements".

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