Règlement sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de construction - Délai référendaire

Publié le 11 juillet 2024

Agissant en vertu de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), la Municipalité de Préverenges porte à la connaissance des électeurs la décision d'approbation du règlement communal de la Commune de Préverenges sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et de constructions du Département des institutions, du territoire et du sport du 8 juillet 2024.

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