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Règlement taxe de séjour et résidences secondaires- Délai référendaire
Conformément à l'article 162, alinéa 1, lettre b, de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (LEDP), la Municipalité de Préverenges vous informe :
- que le règlement relatif à la taxe de séjour et résidence secondaire, adopté par le Conseil communal, le 5 décembre 2024, a été approuvé par la Cheffe du Département, des institutions et du territoire, Mme Christelle Luisier Brodard, le 7 février 2025
- que la décision d'adoption du Conseil communal du 5 décembre 2024 est susceptible d'un référendum qui doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans les 10 jours qui suivent la publication dans la Feuille des Avis Officiels, soit du 14 février 2025 au 24 février 2025.
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Délai référendaire règlement (PDF, 40.98 kB) | Téléchargement | 0 | Délai référendaire règlement |